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Arrêté du 24 février 2025

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

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Modification des conditions d'examens pour les personnels techniques et administratifs de recherche

Résumé. Un arrêté modifie les règles des examens pour devenir technicien, adjoint technique ou ingénieur de recherche dans la fonction publique.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 (Modification des règles de carrière pour les ingénieurs d'études) relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Modification des règles d'examens et concours dans la fonction publique) modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

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Modification de la date d'évaluation des conditions de service pour les examens professionnels

Résumé. La date d'évaluation des conditions de service pour certains examens professionnels passe du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fixation des examens professionnels

Résumé. Les délais d'inscription, le nombre d'emplois à pourvoir et la date des épreuves pour certains examens professionnels sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la nomination des jurys pour les examens professionnels

Résumé. L'arrêté modifie la nomination des jurys pour les examens professionnels, en ajoutant un nouvel examen sous la responsabilité du recteur d'académie.

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Modification des conditions d'accès à l'examen professionnel de sélection

Résumé. L'article modifie les conditions d'admission à l'examen professionnel de sélection pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'examen de sélection pour les ingénieurs hors classe

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'un examen qui permet aux candidats d'obtenir le grade d'ingénieur recherche ou études hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2011Sct. A. ― Examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe et pour l'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe (articles 39 et 39-1)
- Arrêté du 28 décembre 2011
Sct. A. ― Examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe et pour l'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe (articles 39 et 39-1)
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Création de l'article sur l'examen professionnel pour ingénieurs d'études

Résumé. L'examen pour devenir ingénieur d'études hors classe inclut un dossier et une conversation avec le jury.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation pour l'avancement au grade de technicien

Résumé. L'examen pour devenir technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle inclut désormais un dossier détaillé et une conversation avec le jury.

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Ajout d'un organigramme structurel dans le dossier des candidats

Résumé. L'examen pour devenir technicien de recherche et de formation de classe supérieure inclut maintenant un organigramme structurel dans le dossier du candidat.

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Modification des critères d'évaluation pour l'accès au grade d'adjoint technique principal

Résumé. L'examen pour devenir adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe change : le candidat parle maintenant de ses fonctions depuis sa nomination en tant qu'adjoint technique, et non plus depuis sa nomination en tant qu'adjoint technique de 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'examen professionnel pour les techniciens de recherche et de formation

Résumé. L'examen pour devenir technicien de recherche et de formation classe supérieure inclut un dossier et une conversation avec le jury.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2025.

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Arrêté du 24 février 2025
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