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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fixation des examens professionnels
Résumé. Les délais d'inscription, le nombre d'emplois à pourvoir et la date des épreuves pour certains examens professionnels sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :