JORF n°0066 du 18 mars 2025

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « prévus aux articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « prévus aux articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».