Arrêté du 24 février 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2011

Art. 35

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Modification de la date d'évaluation des conditions de service pour les examens professionnels

Résumé. La date d'évaluation des conditions de service pour certains examens professionnels passe du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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