Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'évaluation des conditions de service pour les examens professionnels
Résumé. La date d'évaluation des conditions de service pour certains examens professionnels passe du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée.
A modifié les dispositions suivantes :