Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 38 de l’arrêté du 28 décembre 2011
Résumé L’arrêté du 24 février 2025 change la règle écrite dans l’article 38 concernant les examens professionnels.
Mots-clés : Réglementation administrative Examens professionnels Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 38 > >
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