Les informations visées aux articles 4 (Collecte de données personnelles pour l'étude des prestations sociales)Art. 4Collecte de données personnelles pour l'étude des prestations socialesL'article liste les informations personnelles et sociales collectées par des caisses pour étudier les revenus et prestations sociales. et 5 (Les données collectées par Pôle emploi)Art. 5Les données collectées par Pôle emploiL'article liste les informations que Pôle emploi collecte sur les allocataires pour mieux gérer leurs dossiers. sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Le numéro d'ordre dans l'organisme de base est supprimé par la DREES dès réception des informations. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.
Seules les données relatives aux personnes disposant ou ayant disposé, à titre personnel ou à titre familial, d'un minimum social ou d'un complément de revenu d'activité sont conservés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.