Arrêté du 24 février 2020

Article 1

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Article 1

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :

  • d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
  • d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès des personnes visées à l'alinéa précédent.

Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2020

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Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux

Résumé. Un échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :

  • d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
  • d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès des personnes visées à l'alinéa précédent.

Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Source : Légifrance