Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat, notamment ses articles 5 et 14 ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant les dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2025-04-25 par [object Object]
En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
- la souscription des contrats d'engagement ;
- le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.
Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.
Article 2
Abrogé depuis le 2016-04-10 par [object Object]
Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Article 3
Abrogé depuis le 2025-04-25 par [object Object]
Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
