Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant les dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment son article 2 (Statut des élèves officiers de carrière)Art. 2Statut des élèves officiers de carrièreLes élèves officiers de carrière sont soumis aux mêmes règles que les militaires engagés, sauf pour les sous-officiers et officiers mariniers qui gardent leur statut pendant leur formation.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires
Résumé. Les commandants de formation administrative des armées peuvent signer ou renouveler les contrats d'engagement des officiers sous contrat, sauf pour l'armée de l'air.
En application des dispositions de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles)Art. 14Délégation de pouvoirs dans les décisions individuellesLe ministre de la défense peut donner à d'autres responsables le pouvoir de prendre des décisions concernant les contrats des militaires. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
la souscription des contrats d'engagement ;
le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.
Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.
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Délégation de signature dans les armées
Résumé. Les responsables militaires peuvent donner le pouvoir de signer à leurs subordonnés.
Les autorités désignées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires)Art. 1Délégation de pouvoirs pour les contrats militairesLes commandants de formation administrative des armées peuvent signer ou renouveler les contrats d'engagement des officiers sous contrat, sauf pour l'armée de l'air. du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
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Délégation de pouvoirs aux commandants militaires
Résumé. Un arrêté confie à des commandants militaires la responsabilité d'exécuter ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.
Les autorités désignées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires)Art. 1Délégation de pouvoirs pour les contrats militairesLes commandants de formation administrative des armées peuvent signer ou renouveler les contrats d'engagement des officiers sous contrat, sauf pour l'armée de l'air. du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.