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ARRÊTÉ du 24 février 2015

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat

Abrogé25 avril 2025
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat, notamment ses articles 5 (Signature et entrée en vigueur des contrats de recrutement dans la défense) et 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) ;

Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant les dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment son article 2 (Statut des élèves officiers de carrière),

Arrête :

Abrogé25 avril 2025

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires

Résumé. Les commandants de formation administrative des armées peuvent signer ou renouveler les contrats d'engagement des officiers sous contrat, sauf pour l'armée de l'air.

En application des dispositions de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :

  • la souscription des contrats d'engagement ;
  • le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.

Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.

Abrogé10 avril 2016

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 10 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature dans les armées

Résumé. Les responsables militaires peuvent donner le pouvoir de signer à leurs subordonnés.

Les autorités désignées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires) du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

Abrogé25 avril 2025

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants militaires

Résumé. Un arrêté confie à des commandants militaires la responsabilité d'exécuter ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Les autorités désignées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires) du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au jeudi 24 avril 2025

ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3