Abrogé25 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 3
Créé le 27 mars 2015
Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.