Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 3
Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 25 avril 2025
Les autorités désignées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux commandants militaires) du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.