Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 3

Abrogé25 avril 2025

Créé le 27 mars 2015

Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au jeudi 24 avril 2025