En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :

• la souscription des contrats d'engagement ;
• le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.

Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.