Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 3
Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 25 avril 2025
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Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires
En application des dispositions de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
- la souscription des contrats d'engagement ;
- le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.
Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.