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ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :

  • la souscription des contrats d'engagement ;
  • le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.

Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 avril 2025

Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats militaires

Résumé. Les commandants de formation administrative des armées peuvent signer ou renouveler les contrats d'engagement des officiers sous contrat, sauf pour l'armée de l'air.

En application des dispositions de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des armées et des services interarmées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :

  • la souscription des contrats d'engagement ;
  • le renouvellement de ces contrats, excepté pour les militaires de l'armée de l'air.

Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par l'armée ou le service interarmées concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au jeudi 24 avril 2025

Source : Légifrance