Arrêté du 1er avril 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 février 2015

Art. 2

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Suppression de la délégation de signature aux subordonnés

Résumé. L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 est supprimé, ce qui retire la possibilité pour les autorités de déléguer leur signature à des subordonnés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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