Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 7
Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 10 avril 2016
Les autorités désignées à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux commandants militaires) du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.