Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 7
Créé le 27 mars 2015
Les autorités désignées à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016
Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 7
En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au samedi 9 avril 2016