Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 février 2015

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la cotisation intempéries pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises du BTP doivent payer plus pour aider les travailleurs touchés par les intempéries.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2013 portant sur les taux de cotisations intempéries ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries bâtiment et travaux publics, émis le 5 juillet 2013,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux de cotisation du régime intempéries

Résumé. Le taux de cotisation du régime intempéries augmente pour certaines entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 février 2015 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

ARRÊTÉ du 24 février 2015
Article 1
Article 2