Arrêté du 15 juillet 2013

Article 2

Créé le 26 juillet 2013 · En vigueur depuis le 12 mars 2015

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D5424-36

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au mercredi 11 mars 2015