La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu le règlement de référence « Irish Aviation Authority (Airworthiness of Aircraft) Order 1996 (S.I. No. 324 of 1996) » en vigueur en Irlande pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains aéronefs des règles de l'arrêté
Résumé. Certains petits avions faits maison avec des documents de vol spécifiques ne sont pas concernés par les règles de cet arrêté.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « Permit to fly » ou « Certificate of fitness for flight ».
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.