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Arrêté du 24 février 2013

relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande

Abrogé11 janvier 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 (Survol temporaire d'aéronefs étrangers) ;

Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;

Vu le règlement de référence « Irish Aviation Authority (Airworthiness of Aircraft) Order 1996 (S.I. No. 324 of 1996) » en vigueur en Irlande pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,

Arrête :

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 8 mars 2013 · Abrogé le 11 janvier 2018

Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 8 mars 2013 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains aéronefs des règles de l'arrêté

Résumé. Certains petits avions faits maison avec des documents de vol spécifiques ne sont pas concernés par les règles de cet arrêté.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « Permit to fly » ou « Certificate of fitness for flight ».

Abrogé11 janvier 2018

Créé le 8 mars 2013 · Abrogé le 11 janvier 2018

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur du vendredi 8 mars 2013 au mercredi 10 janvier 2018

Arrêté du 24 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3