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Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 6 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu le règlement de référence « Irish Aviation Authority (Airworthiness of Aircraft) Order 1996 (S.I. No. 324 of 1996) » en vigueur en Irlande pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 6 (V)
Créé le 8 mars 2013
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 6 (V)
Créé le 8 mars 2013
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « Permit to fly » ou « Certificate of fitness for flight ».
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 6 (V)
Créé le 8 mars 2013
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 8 janvier 2018art. 6 (V)
En vigueur du vendredi 8 mars 2013 au mercredi 10 janvier 2018