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Arrêté du 24 février 2013

Article 1

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Article 1

Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 2018

Créé le 8 mars 2013 · Abrogé le 11 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Survol de la France par des aéronefs de construction amateur irlandais

Résumé. Les petits avions fabriqués par des amateurs et enregistrés en Irlande peuvent voler en France sans autorisation spéciale.

Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 2013 au mercredi 10 janvier 2018

Source : Légifrance