Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 6 (V)
Créé le 8 mars 2013 · Abrogé le 11 janvier 2018
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Survol de la France par des aéronefs de construction amateur irlandais
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.