portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique)Art. R.831-1Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifiqueL'INRAE est un institut public qui fait des recherches sur l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour aider à créer des innovations et à informer les politiques publiques. à R. 831-5 (Fonctionnement du conseil d'administration de l'institut)Art. R.831-5Fonctionnement du conseil d'administration de l'institutLe conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement se réunit au moins quatre fois par an et prend ses décisions à la majorité des votants. ;
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Création d'un comité pour la santé au travail
Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé à l'Institut national de la recherche agronomique.
Il est créé auprès de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans un institut de recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé au travail)Art. 1Création d'un comité pour la santé au travailUn comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé à l'Institut national de la recherche agronomique. apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions liées à la santé et la sécurité au travail.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― la présidente de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; ― le directeur des ressources humaines. La présidente de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. b) Représentants du personnel : ― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public. Le médecin de prévention, le délégué national de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
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Création d'un comité de santé et sécurité
Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé à l'Institut national de la recherche agronomique.
La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.