Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique) à R. 831-5 (Fonctionnement du conseil d'administration de l'institut) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique), relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 décembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé au travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé à l'Institut national de la recherche agronomique.

Il est créé auprès de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans un institut de recherche.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé au travail) apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions liées à la santé et la sécurité au travail.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― la présidente de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
― le directeur des ressources humaines.
La présidente de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention, le délégué national de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé à l'Institut national de la recherche agronomique.

La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 24 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4