En vigueur depuis le 8 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vente du tabac par les revendeurs
Le gérant du débit de tabac de rattachement est tenu de fournir au revendeur les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite fixée à l'article 5 (Règles d'approvisionnement et de tenue du carnet pour les revendeurs de tabac).
Le tabac est vendu par le revendeur à un prix au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre du budget.