Arrêté du 24 février 2012

Article 8

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Article 8

Le gérant du débit de tabac de rattachement est tenu de fournir au revendeur les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite fixée à l'article 5 (Règles d'approvisionnement et de tenue du carnet pour les revendeurs de tabac).
Le tabac est vendu par le revendeur à un prix au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre du budget.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente du tabac par les revendeurs

Résumé. Les gérants de débits de tabac doivent fournir aux revendeurs la quantité demandée, dans une limite mensuelle, et le tabac doit être vendu à un prix homologué.

Le gérant du débit de tabac de rattachement est tenu de fournir au revendeur les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite fixée à l'article 5 (Règles d'approvisionnement et de tenue du carnet pour les revendeurs de tabac).
Le tabac est vendu par le revendeur à un prix au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance