Arrêté du 24 février 2012

Article 10

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Article 10

Lorsqu'il est mis fin à l'activité de revente de tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit une déclaration de fin d'approvisionnement sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe II du présent arrêté.
Il la transmet au service des douanes dont dépend le revendeur au plus tard quinze jours après la fin de l'activité.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Déclaration de fin d'activité pour la revente de tabac

Résumé. Le gérant d'un débit de tabac doit déclarer la fin de son activité de revente aux douanes dans les 15 jours.

Lorsqu'il est mis fin à l'activité de revente de tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit une déclaration de fin d'approvisionnement sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe II du présent arrêté.
Il la transmet au service des douanes dont dépend le revendeur au plus tard quinze jours après la fin de l'activité.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance