Arrêté du 24 février 2012

Article 1

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Article 1

La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 (Vente de tabac : seuls certains établissements sont autorisés) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), à leurs clients et usagers ainsi qu'à leur personnel.
Le revendeur de tabac détermine son débit de rattachement selon les modalités fixées à l'article 47 du décret précité et détaillées à l'article 2 (Conditions d'approvisionnement en tabac pour les revendeurs) du présent arrêté.
Pour les cigares, il peut s'approvisionner auprès d'un second débit de tabac également qualifié de débit de rattachement, sous réserve de l'accord du gérant de son débit de rattachement pour les autres produits du tabac.
Les exigences et formalités prévues dans le présent arrêté s'appliquent au revendeur et à chacun des gérants d'un débit de rattachement.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Règles de revente de tabac pour certains établissements

Résumé. Les établissements comme les bars, restaurants ou stations-service peuvent revendre du tabac, en suivant des règles précises pour s'approvisionner.

La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 (Vente de tabac : seuls certains établissements sont autorisés) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France), à leurs clients et usagers ainsi qu'à leur personnel.
Le revendeur de tabac détermine son débit de rattachement selon les modalités fixées à l'article 47 du décret précité et détaillées à l'article 2 (Conditions d'approvisionnement en tabac pour les revendeurs) du présent arrêté.
Pour les cigares, il peut s'approvisionner auprès d'un second débit de tabac également qualifié de débit de rattachement, sous réserve de l'accord du gérant de son débit de rattachement pour les autres produits du tabac.
Les exigences et formalités prévues dans le présent arrêté s'appliquent au revendeur et à chacun des gérants d'un débit de rattachement.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance