A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2336-1 → Version 4
- Code de la défense.Art. L2336-1
1 version
1 modifié
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2337-3 → Version 2
- Code de la défense.Art. L2337-3
1 version
1 modifié