JORF n°0057 du 7 mars 2012

Article 6

Article 6

Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.


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Version 1

Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.