Créé le 8 mars 2012
Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.
Créé le 8 mars 2012
Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012