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Arrêté du 24 février 2010

modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'examen pour assistant d'administration de l'aviation civile en 2010

Résumé. L'examen pour devenir assistant d'administration de l'aviation civile change en 2010 : une épreuve écrite à choix multiples est ajoutée, et le dossier professionnel remplace les questions de développement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 4 (2e) ;

Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification des épreuves d'un examen professionnel

Résumé. L'examen pour devenir assistant d'administration de l'aviation civile change : une épreuve écrite à choix multiples est ajoutée, et le dossier professionnel remplace les questions de développement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 1998Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 décembre 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 20 mars 2010

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Validité limitée dans le temps pour un examen professionnel

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent qu'aux examens professionnels de l'année 2010.

Les dispositions relatives au présent arrêté sont valables uniquement pour l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2010.

En vigueur depuis le 20 mars 2010

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Exécution de l'arrêté du 24 février 2010

Résumé. L'arrêté du 24 février 2010 est mis en œuvre par deux directeurs généraux, chacun dans leur domaine.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la gestion

des personnels et du recrutement,

G. Van Reysel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Arrêté du 24 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3