En vigueur depuis le 20 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 24 février 2010
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.