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Annexe

JORF n°0123 du 28 mai 2008

Arrêté du 6 mai 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 4-2 ;

Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé ainsi que son annexe sont modifiés comme suit :
« Art. 1er. - B. ― Admission. ― Une épreuve orale (durée : vingt minutes).
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant de l'aviation civile.
L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
Ce dossier doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le programme des épreuves de l'examen professionnel figure en annexe du présent arrêté. »
(Le reste sans changement.)

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la gestion

des personnels et du recrutement,

M. Tréglia

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier