Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 2008

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) et les articles R. 314-87 (Frais de siège pour les établissements sociaux) à R. 314-94 (Comptabilité des frais de siège social dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux) relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de demande et validation des frais de siège) relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces pour la demande d'autorisation de frais de siège social

Résumé. L'article modifie les pièces nécessaires pour demander l'autorisation de frais de siège social, notamment en remplaçant une clause par la mention 'gestionnaire'.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2003Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 10 novembre 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur les frais de siège social

Résumé. Un article de loi sur les frais de siège social pour les établissements sociaux est supprimé.

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux)relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est abrogé.

En vigueur depuis le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'action sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008

Arrêté du 24 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3