Article R314-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des charges de siège pour les organismes gestionnaires
Résumé Les organismes doivent gérer séparément les frais de leur siège et suivre les règles pour les excédents et déficits.
L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article R. 314-51.
1 version
1 cité