En vigueur depuis le 9 mars 2008
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Suppression d'un article sur les frais de siège social
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux)relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est abrogé.