La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public TERANA ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « TERANA » en date du 27 mai 2025 modifiant la convention constitutive du GIP TERANA,
Arrêtent :
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » est approuvée.
L'évolution envisagée au dernier alinéa de l'article 16 de cette convention constitutive s'inscrit dans le cadre d'une modification de ladite convention et ne peut entrer en vigueur qu'après approbation de cette modification par les autorités compétentes, conformément aux textes applicables.
1 version
En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le présent arrêté et la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, sont publiés sur le site internet du groupement.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Lepelletier
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
C. Raquin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 7
e
sous-direction du budget,
A. Warembourg