La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement n° 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive (CE)1999/45 et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement n° 1488/94 CE de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile (Conditions d'utilisation des aéronefs)Art. R.133-1Conditions d'utilisation des aéronefsPour voler, un aéronef doit avoir un certificat de navigabilité valide, être en bon état et suivre les règles de sécurité. ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux)Modification des règles de repérage de l'amiante avant travauxLe décret renforce les règles de repérage de l'amiante avant les travaux pour mieux protéger les travailleurs, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2020. modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amiante)Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amianteLes employeurs doivent former leurs employés pour les protéger lors de travaux avec l'amiante, en suivant des règles strictes sur la durée et le contenu de la formation. définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amiante)Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amianteUn arrêté de 2013 impose des règles pour protéger les travailleurs et l'environnement sur les chantiers, notamment en cas de présence d'amiante. relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 18 septembre 2020,
Arrêtent :