JORF n°0019 du 22 janvier 2021

Article 5

Article 5

En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.


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Version 1

En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.