Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur l'organisation de la direction des affaires juridiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 21 avril 2009Art. 3 : Organisation de la sous-direction « droit privé et droit pénal »
→ Version 2
- Arrêté du 21 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10