JORF n°0104 du 5 mai 2009

Article 1

Article 1

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend :
― la sous-direction « droit de la commande publique » ;
― la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
― la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
― la sous-direction « droit des régulations économiques » ;
ainsi que, directement rattachés au directeur :
― le bureau « coordination, relations extérieures, études et légistique » ;
― le département « ressources » ;
― la cellule « contrôle de gestion ».
Un chef de service assiste le directeur des affaires juridiques pour l'ensemble de ses attributions.


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Version 1

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend :

― la sous-direction « droit de la commande publique » ;

― la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;

― la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;

― la sous-direction « droit des régulations économiques » ;

ainsi que, directement rattachés au directeur :

― le bureau « coordination, relations extérieures, études et légistique » ;

― le département « ressources » ;

― la cellule « contrôle de gestion ».

Un chef de service assiste le directeur des affaires juridiques pour l'ensemble de ses attributions.