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Arrêté du 21 avril 2009

Article 1

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Article 1

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend :
― la sous-direction « droit de la commande publique » ;
― la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
― la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
― la sous-direction « droit des régulations économiques » ;
ainsi que, directement rattachés au directeur :
― le bureau « coordination, relations extérieures, études et légistique » ;
― le département « ressources » ;
― la cellule « contrôle de gestion ».
Un chef de service assiste le directeur des affaires juridiques pour l'ensemble de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend :
― la sous-direction « droit de la commande publique » ;
― la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
― la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
― la sous-direction « droit des régulations économiques » ;
ainsi que, directement rattachés au directeur :
― le bureau « coordination, relations extérieures, études et légistique » ;
― le département « ressources » ;
― la cellule « contrôle de gestion ».
Un chef de service assiste le directeur des affaires juridiques pour l'ensemble de ses attributions.

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En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance