En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Organisation de la direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :
- la sous-direction « droit de la commande publique » ;
- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
- la sous-direction « droit des régulations économiques ».
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