Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un traitement automatisé de données pour les déclarations de soldes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7