ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression d'un traitement automatisé de données pour les déclarations de soldes

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2014 supprime un système de déclaration en ligne des périodes complémentaires de soldes géré par la DGCCRF.

A abrogé les dispositions suivantes :

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