ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au IV de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2019

Créé le 28 décembre 2014 · Abrogé le 13 septembre 2019

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au IV de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au jeudi 12 septembre 2019

Source : Légifrance