ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour l'avancement des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage d'architectes et urbanistes de l'État pouvant accéder à un échelon spécial.

Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance