En vigueur depuis le 28 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du pourcentage pour l'avancement des architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage d'architectes et urbanistes de l'État pouvant accéder à un échelon spécial.
Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.