Arrêté du 24 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général de la Cour des comptes

Résumé. Le secrétaire général de la Cour des comptes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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