Abrogé par Arrêté du 7 février 2020 - art. 5
Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 15 février 2020
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les agents méritants) et utilisés au niveau global du corps.