Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels) du décret n° 86-83 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 février 2020

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Extension d'un décret aux agents des juridictions financières

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un décret de 2010 aux fonctionnaires et agents contractuels des juridictions financières, incluant des entretiens professionnels annuels.

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels) du décret n° 86-83 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Modifié parArrêté du 7 février 2020art. 2 : Extension des règles d'évaluation aux agents des juridictions financières

En résumé. Le texte précise désormais les corps de fonctionnaires concernés par le décret du 28 juillet 2010 et modifie les conditions d'application pour les agents contractuels.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au vendredi 14 février 2020

Source : Légifrance