En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 février 2020
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Extension d'un décret aux agents des juridictions financières
Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels) du décret n° 86-83 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.