Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 février 2020

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Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel est établi, signé par le supérieur, communiqué à l'agent qui peut ajouter ses observations, puis notifié et signé par le fonctionnaire.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Modifié parArrêté du 7 février 2020art. 3 : Modification des règles du compte rendu d'entretien professionnel

En résumé. La procédure d'évaluation professionnelle est simplifiée et clarifiée, avec une suppression des étapes de complétion par l'agent et de signature du compte rendu, remplacées par une notification et un retour signé.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au vendredi 14 février 2020

Source : Légifrance