Arrêté du 8 février 2012

Article 3

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Article 3

1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.

2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 30 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour le diagnostic de performance énergétique

Résumé. Jusqu'au 31 mars 2013, le diagnostic de performance énergétique peut être fait selon les anciennes règles, et certaines certifications peuvent être prolongées jusqu'à cette date.

1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.

2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Modifié parArrêté du 24 décembre 2012art. 3 : Prolongation des anciens diagnostics de performance énergétique

En résumé. La date limite pour utiliser l'ancienne version du diagnostic de performance énergétique est prolongée d'un mois, jusqu'au 31 mars 2013.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance