Arrêté du 27 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 :

-le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ;

-les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 30 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les diagnostics énergétiques

Résumé. Jusqu'au 31 mars 2013, le diagnostic de performance énergétique peut utiliser des méthodes anciennes ou des logiciels non validés, sous certaines conditions.

A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 :

-le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ;

-les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Modifié parArrêté du 24 décembre 2012art. 3 : Prolongation des anciens diagnostics de performance énergétique

En résumé. La période transitoire pour l'utilisation de méthodes et logiciels spécifiques dans les diagnostics de performance énergétique a été prolongée jusqu'au 31 mars 2013.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance