Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des coûts moyens pour les incapacités dans les mines

Résumé. Un arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes dans les mines, en se basant sur des statistiques récentes.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance