Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe II du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Cotisation fixe pour les accidents du travail dans certains secteurs

Résumé. Certaines entreprises paient une cotisation fixe pour les accidents du travail, peu importe leur taille.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe II du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance