En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer au début du trimestre suivant sa publication.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.