Arrêté du 24 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer au début du trimestre suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance