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Arrêté du 24 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 8

Créé le 17 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

1 version

Article 9

Créé le 17 janvier 2010

Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

Arrêté du 24 décembre 2009
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