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Arrêté du 24 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières

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Modification des règles de calcul des garanties financières pour les carrières

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour calculer les garanties financières des carrières, en changeant les articles du code de l'environnement qui s'appliquent.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations), R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 514-8 (Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementaux), L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes) et L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

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Modification des garanties financières pour la remise en état des carrières

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour calculer les garanties financières des carrières, en changeant les articles du code de l'environnement qui s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 1
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Modification des calculs des garanties financières pour les carrières

Résumé. Les garanties financières pour les carrières sont maintenant calculées différemment selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 2
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Modification du mode d'établissement des garanties financières pour les carrières

Résumé. Le montant de référence des garanties financières pour les carrières peut être établi à l'initiative du préfet, selon une évaluation détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 4
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Application différée des nouvelles règles sur les garanties financières

Résumé. Les nouvelles règles pour les garanties financières des carrières s'appliquent trois mois après la publication de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. 6 → Version 2Arrêté du 9 février 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 6
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 6
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Modification des responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés de faire respecter cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. 8
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Modification des formules de calcul forfaitaire pour les garanties financières

Résumé. Les formules de calcul forfaitaire pour les garanties financières de remise en état des carrières sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. Annexe I
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Actualisation du calcul des garanties financières

Résumé. La formule de calcul du montant des garanties financières à provisionner est mise à jour pour refléter les indices et taux de TVA actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Délai d'application des garanties financières

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent pour fixer ou ajuster les garanties financières dans un délai de quatre mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Exécution et publication de l'arrêté du 24 décembre 2009

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2009 doit être appliqué par les autorités compétentes et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

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