Arrêté du 24 décembre 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2004

Art. Annexe III

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Actualisation du calcul des garanties financières

Résumé. La formule de calcul du montant des garanties financières à provisionner est mise à jour pour refléter les indices et taux de TVA actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2004Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004
Art. Annexe III

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