Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « le montant de référence des garanties financières peut être établi » sont insérés les mots : « à l'initiative du préfet ».

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est complété par les mots : « Le montant est alors validé par le préfet ».

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé sont supprimés.