En vigueur depuis le 17 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté du 24 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.