Arrêté du 24 décembre 2009

Article 9

Créé le 17 janvier 2010

Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010