Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application différée des nouvelles règles sur les garanties financières
Résumé. Les nouvelles règles pour les garanties financières des carrières s'appliquent trois mois après la publication de l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2004Art. 6 → Version 2Arrêté du 9 février 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 9 février 2004Art. 6
- Arrêté du 9 février 2004Art. 6